La question de la sous-location des logements proposés sur la plateforme Aribnb se pose de plus en plus devant les juridictions françaises.
Actualités juridiques
Il n'est pas rare que l'employeur procède à la fouille du sac de ses salariés, notamment dans le domaine de la vente. Cependant, cette pratique est strictement encadrée.
Malgré l'évolution incertaine de la crise sanitaire Covid 19, l'activité économique française redémarre progressivement, justifiant, depuis juillet 2020, la levée du report des cotisations salariales et patronales otroyées aux entreprises pendant la pandémie. Cependant, concernant les entreprises ayant fortement été impactées par la crise, la possibilité du report est maintenue, mais seulement pour les charges patronales.
Alors que la santé du salarié est devenue aujourd'hui un des aspects majeurs de la relation de travail, la procédure de rendu des avis d'aptitude ou d'inaptitude par le médecin du travail ainsi que leur contestation est au coeur du débat.
La situation actuelle relative à la COVID 19 a contraint le gouvernement à rendre obligatoire le port du masque au sein des entreprises.
L'existence d'une clause dans un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location.
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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