La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu en mars 2019 que la conversion en capital d'une prestation compensatoire sous forme de rente est possible même si le terme de cette rente est fonction d'un évènement dont la date est inconnue, comme le décès du débiteur.
Actualités juridiques
Selon les dispositions de l'article L.1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail intervient d'un commun accord entre le salarié et son employeur.
La loi Elan du 23 novembre 2018 a créé un nouveau type de bail afin de faciliter la mobilité professionnele qui doit être distingué du bail meublé traditionnel.
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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