Il n'est pas rare que l'employeur procède à la fouille du sac de ses salariés, notamment dans le domaine de la vente. Cependant, cette pratique est strictement encadrée.
Actualités juridiques
Malgré l'évolution incertaine de la crise sanitaire Covid 19, l'activité économique française redémarre progressivement, justifiant, depuis juillet 2020, la levée du report des cotisations salariales et patronales otroyées aux entreprises pendant la pandémie. Cependant, concernant les entreprises ayant fortement été impactées par la crise, la possibilité du report est maintenue, mais seulement pour les charges patronales.
Un décret du 27 mars 2020 permet au Ministère de la justice de créer un algorithme référentiel, notamment pour l'évaluation des préjudices corporels.
La situation actuelle relative à la COVID 19 a contraint le gouvernement à rendre obligatoire le port du masque au sein des entreprises.
L'existence d'une clause dans un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location.
Afin de préparer le déconfinement prévu le 11 mai prochain, le Ministère du travail a élaboré un protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés.
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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