Actualités juridiques

L'article 17 de la directive 86/653/CEE doit être interprété de façon à prévoir un droit d'indemnisation et de réparation à l'agent commercial dont le contrat a été rompu au cours de la période d'essai (CJUE 18 avril 2018).

Le fait pour un salarié d'un établissement bancaire de garder des tickets cadeaux destinés aux clients sans le révéler spontanément à sa hiérarchie lors d'une réunion organisée sur cette disparition constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise (Cass.soc., 28 mars 2018, n°16-12.963).

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Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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