Actualités juridiques

Conclue entre l'employeur et le salarié après un licenciement, une transaction rédigée en termes généraux exclut toute contestation ou demande d'indemnisation ultérieure du salarié qui l'a signée, même pour les droits dont l'exercice est éventuel comme la priorité de réembauche (cass. soc., 20 février 2019, n°17-19.676).

Pour le Conseil de prud'hommes d'Agen, statuant en départage, le barème d'indemnités prévu en cas de licenciement abusif ne permet pas toujours une réparation appropriée et ne prévoit pas des indemnisations suffisamment élevées pour dissuader l'employeur et compenser le préjudice réellement subi.

Les propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l'encontre d'un autre sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise (cass.soc., 5 décembre 2018, n°17-14.594).

Sous-catégories

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

  Copyright Coteweb 2017

Contact

REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord. En savoir plus

J'ai compris