Le locataire qui souhaite bénéficier d'un délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et en justifier dans sa lettre de congé (cass., 3ème civ, 11 avril 2019, n°18-14.256).
Actualités juridiques
Le Gouvernement a présenté le 23 octobre dernier la mise en place de nouveaux droits pour les proches aidants dont la situation peut s'avérer particulièrement difficile au quotidien.
L'employeur n'est pas tenu de notifier par écrit au salarié sous CDD conclu sans terme précis pour le remplacement d'un salarié malade la rupture du contrat arrivé à son terme en raison du licenciement de ce dernier pour inaptitude physique.
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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