Le bail réel solidaire est un type de bail destiné à favoriser l'offre de logements accessibles aux personnes modestes introduit par l'ordonnance du 20 juillet 2016 et entré en vigueur le 12 mai 2017. Il a été modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018 de manière à encourager son développement.
Actualités juridiques
La mise en place d'une réforme profonde du régime des retraites était l'un des projets phares de la campagne d'Emmanuel MACRON. Le 18 juillet 2019, le rapport officiel a été remis par Jean-Paul DELEVOYE au Premier Ministre. Le projet de réforme est actuellement en phase de concertation avec les partenaires sociaux, avant d'être présenté en Conseil des Ministres.
Le Gouvernement a présenté le 23 octobre dernier la mise en place de nouveaux droits pour les proches aidants dont la situation peut s'avérer particulièrement difficile au quotidien.
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et ses décrets d'application viennent considérablement réformer l'assurance chômage.
Le locataire qui souhaite bénéficier d'un délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et en justifier dans sa lettre de congé (cass., 3ème civ, 11 avril 2019, n°18-14.256).
L'employeur n'est pas tenu de notifier par écrit au salarié sous CDD conclu sans terme précis pour le remplacement d'un salarié malade la rupture du contrat arrivé à son terme en raison du licenciement de ce dernier pour inaptitude physique.
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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