Le fait pour un salarié d'un établissement bancaire de garder des tickets cadeaux destinés aux clients sans le révéler spontanément à sa hiérarchie lors d'une réunion organisée sur cette disparition constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise (Cass.soc., 28 mars 2018, n°16-12.963).
Actualités juridiques
Le système de chauffage étant un accessoire indispensable du logement d'habitation vendu, son absence caractérise un manquement à l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur (cass.civ., 28 février 2018, n°16-27650).
Le salarié doit qualifier les faits qu'il dénonce de harcèlement moral pour obtenir la nullité de son licenciement (cass.soc., 21 mars 2018,n °16-24.350).
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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