Selon les dispositions de l'article L.1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail intervient d'un commun accord entre le salarié et son employeur.
Actualités juridiques
La loi Elan du 23 novembre 2018 a créé un nouveau type de bail afin de faciliter la mobilité professionnele qui doit être distingué du bail meublé traditionnel.
L'entreprise en situation de difficultés économiques sérieuses ou souhaitant sauvegarder sa compétitivité peut avoir recours à un plan de départ volontaire pour le reclassement externe de ses salariés, dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE).
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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