Les sous-loyers perçus par le locataire qui sous-loue son logement sans autorisation du bailleur constituent des fruits civils qui appartiennent au propriétaire et doivent lui être remboursés (Cass. 3ème civ, 12 septembre 2019, n°18-20.727).
Actualités juridiques
La Californie a adopté le 10 septembre dernier un projet de loi qui requalifie les chauffeurs Uber et Lyft en salariés. Cette loi approuvée par le Gouverneur le 18 septembre 2019 entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié au regard de son comportement est nul si ledit comportement résulte de faits de harcèlement moral (cass.soc., 10 juillet 2019, n°18-14.317).
L'employeur peut souhaiter mettre en place des dispositifs afin de contrôler l'usage du téléphone ou la qualité des réponses faites par le salarié dans le cadre de son travail. Toutefois, ce contrôle n'est licite que si certaines conditions sont remplies et notamment si le salarié en a été informé.
En cas de demande de révision d'une rente fixée avant le 1er juillet 2000, les juges doivent rechercher si la durée et le montant des versements effectués depuis constituent des faits nouveaux, même si cette demande a déjà été formulée quelques années plus tôt, en vain (Cass. 1er civ., 29 mai 2019, n°18-17.377).
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation confirme que le comportement de la victime de harcèlement moral au sein d'une société ne peut avoir pour conséquence de diminuer le montant des dommages et intérêts auquel elle pourrait prétendre (Cass. soc., 13 juin 2019, n°18-11.115).
Sous-catégories
Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
Copyright