Les objectifs communiqués en anglais à un salarié français lui sont opposables dès lors qu'une version traduite en français est diffusée peu de temps après (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20.426).
Actualités juridiques
Le locataire qui perçoit le revenu de solidarité active peut bénéficier du délai de préavis réduit à un mois sans avoir à justifier de la perte de son emploi (Cass., 3è civ., 19 octobre 2017, n°16-22.812).
Le Juge aux Affaires Familiales peut fixer dans l'ordonnance de non-conciliation la résidence fiscale des enfants au domicile du père et ceci même en cas de résidence alternée.
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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