Les objectifs communiqués en anglais à un salarié français lui sont opposables dès lors qu'une version traduite en français est diffusée peu de temps après (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20.426).
Les objectifs communiqués en anglais à un salarié français lui sont opposables dès lors qu'une version traduite en français est diffusée peu de temps après (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20.426).
Le locataire qui perçoit le revenu de solidarité active peut bénéficier du délai de préavis réduit à un mois sans avoir à justifier de la perte de son emploi (Cass., 3è civ., 19 octobre 2017, n°16-22.812).
Le Juge aux Affaires Familiales peut fixer dans l'ordonnance de non-conciliation la résidence fiscale des enfants au domicile du père et ceci même en cas de résidence alternée.
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
Copyright Coteweb 2017