Le fait qu'un vendeur ait demandé au gérant d'un bar voisin de diminuer le bruit pendant les visites prévues pour la vente d'un appartement ne permet pas de caractériser l'existence d'un dol.
Actualités juridiques
L'employeur ne peut contrôler le temps de travail de ses salariés en utilisant un dispositif de géolocalisation des véhicules utilisés par ces derniers s'il dispose d'autres moyens de contrôle, même moins efficaces, comme des documents déclaratifs (CE, 15 décembre 2017, n°403776).
La grève ne suspendant pas le mandat des représentants du personnel, les heures de délégation doivent être payées à l'échéance normale et l'employeur ne peut saisir le juge pour contester l'usage fait de ce temps qu'après les avoir payées (cass.soc., 13 décembre 2017, n°16-19.042).
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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