Dans un arrêt rendu récemment, la Cour de cassation a estimé que l'omission de la date de signature dans une rupture conventionnelle entraînait sa nullité au motif que l'absence de détermination du point de départ du droit de rétractation constitue une atteinte à la garantie fondamentale du consentement des deux parties (Cass.soc., 27 mars 2019, n°17-23.586).
Actualités juridiques
La signature d'un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d'ordre public. Son omission est sanctionnée par la requalification en contrat à durée indéterminée sauf si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (Cass. soc. 10 avril 2019, n°18-10.614).
Un salarié cadre ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année et dont le nombre de jours travaillés est inférieur à 218 n'est pas à temps partiel (Cass.soc., 27 mars 2019, n°16-23.800).
Le syndic qui ne communique pas à l'huissier de justice chargé de la signifcation d'actes de procédure des éléments d'information lui permettant d'identifier le domicile réel d'un copropriétaire ne comme pas de faute engageant sa responsabilité (Cass. 3ème civ, 20 juin 2019, n°18-14.582).
Le salarié est fondé à demander le remboursement de ses frais professionnels même s'il ne les a pas réclamés pendant plusieurs années (Cass.soc., 27 mars 2019, n°17-31.116).
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu en mars 2019 que la conversion en capital d'une prestation compensatoire sous forme de rente est possible même si le terme de cette rente est fonction d'un évènement dont la date est inconnue, comme le décès du débiteur.
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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