La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu en mars 2019 que la conversion en capital d'une prestation compensatoire sous forme de rente est possible même si le terme de cette rente est fonction d'un évènement dont la date est inconnue, comme le décès du débiteur.
Actualités juridiques
La loi Elan du 23 novembre 2018 a créé un nouveau type de bail afin de faciliter la mobilité professionnele qui doit être distingué du bail meublé traditionnel.
Un sportif professionnel, victime d'un accident du travail, qui ne se prête pas aux soins nécessaires à son rétablissement manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave justifiant la rupture anticipéee de son CDD (cass.soc., 20 février 2019, n°17-18.912).
Selon les dispositions de l'article L.1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail intervient d'un commun accord entre le salarié et son employeur.
L'entreprise en situation de difficultés économiques sérieuses ou souhaitant sauvegarder sa compétitivité peut avoir recours à un plan de départ volontaire pour le reclassement externe de ses salariés, dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE).
Les déplacements inhérents à l'emploi d'un salarié et considérés comme étant effectués pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être indemnisés (cass.soc., 23 janvier 2019, n°17-19.779).
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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