Conclue entre l'employeur et le salarié après un licenciement, une transaction rédigée en termes généraux exclut toute contestation ou demande d'indemnisation ultérieure du salarié qui l'a signée, même pour les droits dont l'exercice est éventuel comme la priorité de réembauche (cass. soc., 20 février 2019, n°17-19.676).
Actualités juridiques
Les propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l'encontre d'un autre sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise (cass.soc., 5 décembre 2018, n°17-14.594).
Un salarié qui est contraint par son employeur de rester en permanence disponible à l'aide de son téléphone portable pour répondre à d'éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir si nécessaire est en astreinte (Cass.soc., 12 juillet 2018, n°17-13.029).
Pour le Conseil de prud'hommes d'Agen, statuant en départage, le barème d'indemnités prévu en cas de licenciement abusif ne permet pas toujours une réparation appropriée et ne prévoit pas des indemnisations suffisamment élevées pour dissuader l'employeur et compenser le préjudice réellement subi.
Si, depuis la loi du 29 septembre 1974, le montant des dommages et intérêts octroyés en cas de licenciement abusif faisait l'objet d'un encadrement très limité, la situation a évolué à compter de 2016.
L'article 17 de la directive 86/653/CEE doit être interprété de façon à prévoir un droit d'indemnisation et de réparation à l'agent commercial dont le contrat a été rompu au cours de la période d'essai (CJUE 18 avril 2018).
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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