Il a été jugé récemment que l'attente présumée des clients d'un magasin d'habillement sur l'apparence physique des vendeuses ne constituait pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante sussceptible de justifier l'interdiction du port du voile islamique.
Actualités juridiques
Le plan de sauvegarde de l'emploi est un dispositif qui permet d'éviter ou de limiter le nombre de licenciements en cas de licenciements pour motif économique.
Selon une enquête remise en 2017 au défenseur des droits, les femmes enceintes ou les jeunes mamans ont deux plus de possibilités d'être discriminées au travail.
La Cour d'appel de Paris a suivi les décisions prises par plusieurs autres Cours d'appel en écartant à son tour l'application du barème Macron pour l'octroi de dommages et intérêts à une salariée licenciée abusivement.
Qu'est-ce qu'un habitat indigne ?
La Cour de cassation a admis, pour la première fois, qu'un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelle des salariés (cass. soc., 27 janveir 2021, n°18-10.672).
Sous-catégories
Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
Copyright