Le Tribunal judiciaire de La Rochelle a récemment accepté d'appliquer les dispositions sur la perte du bien loué pour dispenser un locataire commercial du paiement des loyers dus à l'occasion du premier confinement.
Actualités juridiques
La Cour d'appel de Paris a suivi les décisions prises par plusieurs autres Cours d'appel en écartant à son tour l'application du barème Macron pour l'octroi de dommages et intérêts à une salariée licenciée abusivement.
Qu'est-ce qu'un habitat indigne ?
Il a été jugé récemment que l'attente présumée des clients d'un magasin d'habillement sur l'apparence physique des vendeuses ne constituait pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante sussceptible de justifier l'interdiction du port du voile islamique.
Le plan de sauvegarde de l'emploi est un dispositif qui permet d'éviter ou de limiter le nombre de licenciements en cas de licenciements pour motif économique.
Selon une enquête remise en 2017 au défenseur des droits, les femmes enceintes ou les jeunes mamans ont deux plus de possibilités d'être discriminées au travail.
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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