Le système de chauffage étant un accessoire indispensable du logement d'habitation vendu, son absence caractérise un manquement à l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur (cass.civ., 28 février 2018, n°16-27650).
Actualités juridiques
Un copropriétaire ne peut réaliser de travaux dans les parties communes, peu important les raisons de ces travaux, s'ils n'ont pas été préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires (Cass. civ 3, 22 mars 2018, n°17-10.053).
Depuis le 15 février 2018, les salariés peuvent faire don de jours de repos à d'autres salariés proches aidants (article L.3142-25-1 du Code du travail).
Le salarié doit qualifier les faits qu'il dénonce de harcèlement moral pour obtenir la nullité de son licenciement (cass.soc., 21 mars 2018,n °16-24.350).
Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis s'il n'est pas en mesure de l'effectuer, notamment en raison de la suspension de son permis de conduire (Cass. soc., 28 février 2018, n°17-11.334).
Le fait qu'un vendeur ait demandé au gérant d'un bar voisin de diminuer le bruit pendant les visites prévues pour la vente d'un appartement ne permet pas de caractériser l'existence d'un dol.
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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