Actualités juridiques

Un copropriétaire ne peut réaliser de travaux dans les parties communes, peu important les raisons de ces travaux, s'ils n'ont pas été préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires (Cass. civ 3, 22 mars 2018, n°17-10.053).

L'employeur ne peut contrôler le temps de travail de ses salariés en utilisant un dispositif de géolocalisation des véhicules utilisés par ces derniers s'il dispose d'autres moyens de contrôle, même moins efficaces, comme des documents déclaratifs (CE, 15 décembre 2017, n°403776).

Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis s'il n'est pas en mesure de l'effectuer, notamment en raison de la suspension de son permis de conduire (Cass. soc., 28 février 2018, n°17-11.334).

La grève ne suspendant pas le mandat des représentants du personnel, les heures de délégation doivent être payées à l'échéance normale et l'employeur ne peut saisir le juge pour contester l'usage fait de ce temps qu'après les avoir payées (cass.soc., 13 décembre 2017, n°16-19.042).

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Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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