L'employeur ne peut contrôler le temps de travail de ses salariés en utilisant un dispositif de géolocalisation des véhicules utilisés par ces derniers s'il dispose d'autres moyens de contrôle, même moins efficaces, comme des documents déclaratifs (CE, 15 décembre 2017, n°403776).
Actualités juridiques
Depuis le 18 décembre 2017, l'employeur a la possibilité de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique, soit de sa propre initiative soit à la demande du salarié.
Le locataire qui perçoit le revenu de solidarité active peut bénéficier du délai de préavis réduit à un mois sans avoir à justifier de la perte de son emploi (Cass., 3è civ., 19 octobre 2017, n°16-22.812).
La grève ne suspendant pas le mandat des représentants du personnel, les heures de délégation doivent être payées à l'échéance normale et l'employeur ne peut saisir le juge pour contester l'usage fait de ce temps qu'après les avoir payées (cass.soc., 13 décembre 2017, n°16-19.042).
Les objectifs communiqués en anglais à un salarié français lui sont opposables dès lors qu'une version traduite en français est diffusée peu de temps après (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20.426).
Le Juge aux Affaires Familiales peut fixer dans l'ordonnance de non-conciliation la résidence fiscale des enfants au domicile du père et ceci même en cas de résidence alternée.
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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