Depuis le 18 décembre 2017, l'employeur a la possibilité de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique, soit de sa propre initiative soit à la demande du salarié.
Actualités juridiques
Le locataire qui perçoit le revenu de solidarité active peut bénéficier du délai de préavis réduit à un mois sans avoir à justifier de la perte de son emploi (Cass., 3è civ., 19 octobre 2017, n°16-22.812).
Dresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer les serrures d'un logement en l'absence de mise en demeure et de décision de justice constatant la résiliation du bail constitue une reprise illicite du logement et engage la responsabilité de l'huissier (Cass. 3ème civ., 6 juillet 2017, n°16-15.752).
Les objectifs communiqués en anglais à un salarié français lui sont opposables dès lors qu'une version traduite en français est diffusée peu de temps après (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20.426).
Le Juge aux Affaires Familiales peut fixer dans l'ordonnance de non-conciliation la résidence fiscale des enfants au domicile du père et ceci même en cas de résidence alternée.
Aperçu des arrêts rendus par la Cour de cassation au mois de juillet 2017
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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