Actualités juridiques

Dresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer les serrures d'un logement en l'absence de mise en demeure et de décision de justice constatant la résiliation du bail constitue une reprise illicite du logement et engage la responsabilité de l'huissier (Cass. 3ème civ., 6 juillet 2017, n°16-15.752).

En cette période de négociation entre le Gouvernement et les syndicats concernant la réforme prochaine du droit du travail, il parait intéressant d'étudier la représentativité syndicale nationale tant du côté salarial que patronal.

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Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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