Dresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer les serrures d'un logement en l'absence de mise en demeure et de décision de justice constatant la résiliation du bail constitue une reprise illicite du logement et engage la responsabilité de l'huissier (Cass. 3ème civ., 6 juillet 2017, n°16-15.752).
Actualités juridiques
Le Gouvernement s'engage à augmenter les indemnités de licenciement en septembre prochain.
En cette période de négociation entre le Gouvernement et les syndicats concernant la réforme prochaine du droit du travail, il parait intéressant d'étudier la représentativité syndicale nationale tant du côté salarial que patronal.
Aperçu des arrêts rendus par la Cour de cassation au mois de juillet 2017
Après avoir été examiné et amendé par l'Assemblée nationale, le projet de loi est désormais entre les mains du Sénat.
L'été est là. Certaines chanceux profitent déjà de leurs congés et voyagent. D'autres sont encore au travail mais peuvent profiter des longues soirées sur le balcon de leur appartement ou dans le jardin de leur copropriété.
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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