Le Juge aux Affaires Familiales peut fixer dans l'ordonnance de non-conciliation la résidence fiscale des enfants au domicile du père et ceci même en cas de résidence alternée.
Le Juge aux Affaires Familiales peut fixer dans l'ordonnance de non-conciliation la résidence fiscale des enfants au domicile du père et ceci même en cas de résidence alternée.
Aperçu des arrêts rendus par la Cour de cassation au mois de juillet 2017
Après avoir été examiné et amendé par l'Assemblée nationale, le projet de loi est désormais entre les mains du Sénat.
Dresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer les serrures d'un logement en l'absence de mise en demeure et de décision de justice constatant la résiliation du bail constitue une reprise illicite du logement et engage la responsabilité de l'huissier (Cass. 3ème civ., 6 juillet 2017, n°16-15.752).
Le Gouvernement s'engage à augmenter les indemnités de licenciement en septembre prochain.
En cette période de négociation entre le Gouvernement et les syndicats concernant la réforme prochaine du droit du travail, il parait intéressant d'étudier la représentativité syndicale nationale tant du côté salarial que patronal.
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.