L'été est là. Certaines chanceux profitent déjà de leurs congés et voyagent. D'autres sont encore au travail mais peuvent profiter des longues soirées sur le balcon de leur appartement ou dans le jardin de leur copropriété.
Actualités juridiques
Une ordonnance du 27 avril 2017 apporte un certain nombre de modifications à l’application des contrats saisonniers, notamment concernant leur reconduction et la prise en compte de l’ancienneté des salariés dans les entreprises non couvertes par des dispositions conventionnelles sur ces sujets.
Selon la Cour de cassation, la prise d’acte de rupture par un salarié est justifiée si la sanction disciplinaire notifiée par l’employeur et annulée par les juges est susceptible d’avoir empêché la poursuite du contrat de travail (Cass. Soc. 2 mars 2017, n°15-26.945).
La Cour de cassation a jugé qu’un syndicat de copropriétaires qui assigne un copropriétaire en responsabilité peut valablement agir sur le fondement des troubles anormaux de voisinage (Cass.civ 3, 11 mai 2017, n°16-14.339).
La Cour de cassation a jugé que si l’employeur mentionne bien sur le bulletin de salaire l’ensemble des heures supplémentaires effectuées par un salarié, la seule application erronée de leur taux de majoration ne caractérise pas l'intention de dissimulation d'emploi (Cass. Soc., 1er février 2017, n°15-23.039).
Attendue par les organisations professionnelles du secteur du BTP et rendue obligatoire par la loi Macron, la carte d’identification professionnelle des salariés travaillant sur des chantiers devient obligatoire en 2017.
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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