La Cour de cassation confirme que l’employeur est contraint de remettre l’attestation Pôle emploi à un salarié quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (Cass. Soc., 15 mars 2017, n°15-21.232).
Actualités juridiques
Pour l’URSSAF, les chauffeurs auto-entrepreneurs de Uber sont des salariés.
La Cour de cassation rappelle que pour agir en justice au nom de l’employeur, un salarié doit justifier d’une délégation de pouvoirs en ce sens, y compris si ce salarié exerce les fonctions de directeur des ressources humaines (Cass. soc., 1er février 2017, n°16-15.899).
Si les services de livraison à domicile sont particulièrement prisés par les consommateurs pour leur simplicité, ils entrainent un certain nombre de conséquences pour les livreurs.
La Cour de cassation a récemment jugé qu’un responsable des ressources humaines, au regard de ses fonctions, ne peut laisser perdurer des méthodes de management inacceptables d'un cadre. A défaut d’action de sa part, il commet une faute pouvant justifier son licenciement (Cass. soc., 8 mars 2017, n°15-24.406).
La Cour de cassation maintient son contrôle de la qualification de la faute lourde et juge que le dénigrement de l'entreprise par un salarié, même préjudiciable à cette dernière, ne constitue pas nécessairement une faute lourde (Cass.soc., 8 février 2017 n°15-21.064).
Sous-catégories
Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
Copyright