Si les services de livraison à domicile sont particulièrement prisés par les consommateurs pour leur simplicité, ils entrainent un certain nombre de conséquences pour les livreurs.
Actualités juridiques
La Cour de cassation a récemment jugé qu’un responsable des ressources humaines, au regard de ses fonctions, ne peut laisser perdurer des méthodes de management inacceptables d'un cadre. A défaut d’action de sa part, il commet une faute pouvant justifier son licenciement (Cass. soc., 8 mars 2017, n°15-24.406).
La Cour de cassation maintient son contrôle de la qualification de la faute lourde et juge que le dénigrement de l'entreprise par un salarié, même préjudiciable à cette dernière, ne constitue pas nécessairement une faute lourde (Cass.soc., 8 février 2017 n°15-21.064).
Pour l’URSSAF, les chauffeurs auto-entrepreneurs de Uber sont des salariés.
La Cour de cassation rappelle que pour agir en justice au nom de l’employeur, un salarié doit justifier d’une délégation de pouvoirs en ce sens, y compris si ce salarié exerce les fonctions de directeur des ressources humaines (Cass. soc., 1er février 2017, n°16-15.899).
La Cour de cassation s’est prononcée sur la portée d’une transaction rédigée en termes généraux et les possibilités d’action du salarié après sa signature (Cass. soc., 11 janvier 2017, n° 15-20.040).
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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