L'employeur n'est pas tenu de notifier par écrit au salarié sous CDD conclu sans terme précis pour le remplacement d'un salarié malade la rupture du contrat arrivé à son terme en raison du licenciement de ce dernier pour inaptitude physique.
Actualités juridiques
Les sous-loyers perçus par le locataire qui sous-loue son logement sans autorisation du bailleur constituent des fruits civils qui appartiennent au propriétaire et doivent lui être remboursés (Cass. 3ème civ, 12 septembre 2019, n°18-20.727).
L'employeur peut souhaiter mettre en place des dispositifs afin de contrôler l'usage du téléphone ou la qualité des réponses faites par le salarié dans le cadre de son travail. Toutefois, ce contrôle n'est licite que si certaines conditions sont remplies et notamment si le salarié en a été informé.
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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