En cas de demande de révision d'une rente fixée avant le 1er juillet 2000, les juges doivent rechercher si la durée et le montant des versements effectués depuis constituent des faits nouveaux, même si cette demande a déjà été formulée quelques années plus tôt, en vain (Cass. 1er civ., 29 mai 2019, n°18-17.377).
Actualités juridiques
Le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié au regard de son comportement est nul si ledit comportement résulte de faits de harcèlement moral (cass.soc., 10 juillet 2019, n°18-14.317).
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation confirme que le comportement de la victime de harcèlement moral au sein d'une société ne peut avoir pour conséquence de diminuer le montant des dommages et intérêts auquel elle pourrait prétendre (Cass. soc., 13 juin 2019, n°18-11.115).
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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