Un salarié qui refuse de jurer du fait de ses convictions religieuses au moment de son assermentation devant le Tribunal ne commet pas de faute.
Actualités juridiques
La date de paiement du salaire étant impérative, l’employeur s’expose à un certain nombre de risques en cas de retard de paiement du salaire.
La clause de solidarité différenciant les colocataires des locataires mariés ou pacsés n’est pas discriminatoire, les colocataires étant tenus au paiement des loyers et charges jusqu'à l'extinction du bail et ceci, quel que soit leur situation personnelle.
Précisions jurisprudentielles concernant le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié.
La Cour de cassation juge que reporter d'un mois le paiement de primes de nuit, primes d'astreinte ou heures supplémentaires exigibles à la date de paiement du salaire est contraire aux dispositions de l'article L 3242-1 du Code du travail.
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser les délimitations dans le temps et l’espace d’une clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail (Cass. soc. 23-11-2016, n° 15-13.707).
Ainsi, une clause de non-concurrence ne peut pas être étendue au-delà de ses prévisions, au regard des restrictions qu’elle entraine aux principes de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle et de la liberté d'entreprendre.
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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