La Cour de cassation s’est prononcée sur la portée d’une transaction rédigée en termes généraux et les possibilités d’action du salarié après sa signature (Cass. soc., 11 janvier 2017, n° 15-20.040).
Actualités juridiques
Précisions jurisprudentielles concernant le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié.
La Cour de cassation juge que reporter d'un mois le paiement de primes de nuit, primes d'astreinte ou heures supplémentaires exigibles à la date de paiement du salaire est contraire aux dispositions de l'article L 3242-1 du Code du travail.
Un salarié qui refuse de jurer du fait de ses convictions religieuses au moment de son assermentation devant le Tribunal ne commet pas de faute.
La date de paiement du salaire étant impérative, l’employeur s’expose à un certain nombre de risques en cas de retard de paiement du salaire.
La clause de solidarité différenciant les colocataires des locataires mariés ou pacsés n’est pas discriminatoire, les colocataires étant tenus au paiement des loyers et charges jusqu'à l'extinction du bail et ceci, quel que soit leur situation personnelle.
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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