La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser les délimitations dans le temps et l’espace d’une clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail (Cass. soc. 23-11-2016, n° 15-13.707).
Ainsi, une clause de non-concurrence ne peut pas être étendue au-delà de ses prévisions, au regard des restrictions qu’elle entraine aux principes de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle et de la liberté d'entreprendre.
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La Cour de cassation a jugé qu'il n’est pas possible à l’employeur entrant de subordonner le bénéfice du statut collectif applicable dans l’entreprise d’accueil - que celui-ci résulte d’accords collectifs, d’usages ou d’un engagement unilatéral - à la renonciation par les salariés transférés à un droit qu’ils tirent des effets légaux des articles L 1224-1 et L 2261-14 du Code du travail (Cass. soc., 13-10-2016, n°14-25.411).
Le Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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